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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je vous rappelle que nous n'avions pas adopté l'article 5 de la proposition de loi organique. Par son amendement M. Magras, auteur de la proposition de loi organique, souhaite préparer la mise en place d'un régime de sécurité sociale plus adapté à la situation économique de l'île. Notre collègue s'appuie sur le fait que les autres collectivités d'outre-mer bénéficient d'un tel régime. Je nuancerai toutefois en précisant que la plupart de ces collectivités sont compétentes en la matière, alors que pour Saint-Barthélemy, ce domaine relève de la compétence de l'État.
Aussi, je m'en remets à la sagesse de la commission.
