Intervention de Nicole Duranton

Le texte permet de dépasser un obstacle jurisprudentiel imposé par le Conseil constitutionnel, qui applique le principe d’égalité devant le suffrage au seul regard de la démographie. Le seul correctif qu’il admet est le motif d’intérêt général. Nous ne pouvons plus appliquer ce seul critère au seul prétexte que le Conseil Constitutionnel souhaite se protéger, afin d’éviter des études de cas systématiques lorsqu’il est saisi.

La France est composée de territoires différents ; elle est riche de leur diversité. Chaque territoire doit être étudié avant d’être délimité. Introduire la notion de territoire dans la Constitution, et ce dès l’article 1er, qui définit la République, permet de reconnaître la diversité des territoires du fait de leur géographie physique, humaine ou économique. Nous allons enfin – j’y insiste – respecter les bassins de vie qui font la force de la France.

La notion de représentation équitable est également introduite. Il est prévu d’assurer cette dernière par une nouvelle limite maximale d’écart de représentation, fixée au tiers de la moyenne de représentation constatée pour l’assemblée concernée, au lieu des 20 % imposés par le Conseil constitutionnel.

La notion d’équité figure déjà à l’article 4 de la Constitution, relatif aux partis et groupements politiques. Il s’agit donc de l’appliquer aux territoires. Cette limite maximale devrait d’ailleurs faire consensus, et je serai attentive à ce que diront l’opposition au Sénat et la majorité à l’Assemblée nationale, car elle est très proche de la limite évoquée par le groupe socialiste pour le découpage cantonal lors de la discussion du texte relatif aux élections départementales.

Le découpage cantonal, parlons-en ! Le Gouvernement a décidé de réduire de moitié le nombre de cantons. Sous couvert de parité, la création du binôme de conseillers départementaux n’avait qu’un seul objectif : engager un redécoupage cantonal national sur mesure pour les candidats socialistes, …