Intervention de Philippe Bonnecarrere

À l'amendement n° 6 rectifié bis, vous demandez, monsieur Commeinhes, une séparation comptable qui existe déjà.

Vous proposez, en outre, un système complexe de calcul de la péréquation destiné à la rendre « vertueuse ». Cette préoccupation a été intégrée dans la rédaction de notre commission : nous avons introduit la notion d'efficience de la gestion des moyens mis en commun, afin, sans modifier la logique de péréquation, de garantir un modèle aussi « vertueux » que possible.