Intervention de Philippe Bonnecarrere

Faut-il prévoir une consultation obligatoire du préfet dans la loi ? On peut observer que rien n'empêcherait le préfet de procéder à une telle consultation de sa propre initiative s'il en ressent le besoin. Or la rendre obligatoire peut être particulièrement contraignant puisqu'il faudra recevoir individuellement chaque organisation professionnelle concernée. Au final, le procédé risque d'être plus lourd que celui de la commission consultative qui a été supprimée par le même article.

Je considère que des équilibres ont été trouvés sur le régime de publication des annonces judiciaires et légales et qu'il convient de les préserver. C'est pourquoi je vous propose de ne pas modifier cet article ni au bénéfice de la presse locale - qui en est déjà le principal bénéficiaire -, ni au bénéfice de la presse nationale, ni au bénéfice des services de presse en ligne.

Je propose à nos collègues du groupe UMP de retirer leur amendement, à défaut je serai au regret de donner un avis défavorable.

Article additionnel après l'article 14 bis

Dans le même contexte, à l'article additionnel après l'article 14 bis, monsieur Commeinhes, vous nous présentez un amendement n° 2 rectifié quinquies qui vise à élargir aux entreprises de presse en ligne le bénéfice des annonces judiciaires et légales.

Une telle évolution ne manquerait pas d'avoir une conséquence immédiate et considérable sur le modèle économique de la presse quotidienne régionale. Plusieurs titres qui sont aujourd'hui dans une situation précaire seraient probablement condamnés. On peut en effet rappeler que les annonces judiciaires et légales pèsent pour environ 400 millions de chiffre d'affaires.

Or si l'on ne peut qu'être favorable au développement des sites de presse en ligne, celui-ci ne peut se faire au détriment de la presse locale qui a son propre modèle économique. C'est pourquoi les sites de presse en ligne sont aussi aidés au travers du fonds stratégique.

Je propose de donner un avis défavorable à cet amendement.