Intervention de Patrick Abate

Cet amendement est parfaitement en cohérence avec la proposition de loi présentée par le groupe CRC au début du mois de janvier. Un « véhicule » différent aurait pu être trouvé à d'autres occasions. Cet amendement, nous l'avions proposé dans le cadre de la loi de finances. Le souci essentiel est de sécuriser le rescrit fiscal. On ne peut que se féliciter de la convergence de vues entre les groupes. Nous maintenons notre amendement et nous le défendrons en séance.