Intervention de David Assouline

Je propose de laisser venir le Gouvernement qui a procédé à une étude pour fixer les plafonnements. On appréciera alors s'il nous faut sous-amender. Nous fixons le cadre et le Gouvernement qui a la volonté d'aller dans ce sens puisque le Président de la République, dans ses voeux à la presse, en a fait un élément important suite à une promesse faite à Charb sur cette question. Ne venons pas avec une proposition alternative sans savoir ce que compte faire le Gouvernement.