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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 : 1ère réunion
Assurer la représentation équilibrée des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Hugues Portelli, rapporteur :L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle inscrit à l'article 1er de la Constitution le principe d'une représentation équitable des territoires, qui sera décliné à l'article 72. M. Kaltenbach juge cela superfétatoire, parce que l'article 1er fixe déjà le principe d'égalité, d'où son amendement de suppression.
Or cette proposition de loi constitutionnelle a justement pour objet d'introduire un tempérament au principe d'égalité. Il est nécessaire de l'écrire à l'article 1er, de la même manière que lorsque la révision constitutionnelle de 2003 a introduit le principe de décentralisation, elle a porté à l'article 1er un tempérament à l'unité de la République.
Chaque mot compte, et le Conseil constitutionnel s'appuie toujours sur les principes énoncés à l'article 1er pour interpréter les règles formulées dans les autres. Ainsi, le principe de participation équitable des partis et groupements politiques, introduit à l'article 4, éclaire les dispositions de l'article 51-1 relatives aux groupes parlementaires minoritaires et d'opposition, qui relèvent de la procédure législative.
Nullement redondant, l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle est au contraire nécessaire à son application.
