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Intervention de Odile Gauthier
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 20 janvier 2015 : 1ère réunion
Gestion du domaine de l'état — Audition de Mme Odile Gauthier directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres « conservatoire du littoral » accompagnée de M. Alain Brondeau délégué outre-mer
Le législateur a prévu que la gestion par les collectivités était une condition sine qua non de l'acquisition. Pour autant, il est difficile de considérer que cette gestion est attribuée ad vitam æternam à la collectivité. La gestion n'est pas inaliénable au sens juridique du terme. Il arrive, très rarement - nous avons quelques cas -, que les objectifs définis en commun dans la convention de gestion ne soient pas respectés par la collectivité. En général, la convention est conclue pour une durée de six ans et reconductible. Si les choses se passent très mal, par exemple si une collectivité veut installer n'importe quoi sur le territoire, nous devons pouvoir réagir. La convention fixe les objectifs de gestion. C'est une convention de gestion que nous appliquons ensemble. S'il n'y a pas de difficulté, il n'y a aucune raison de changer de dispositif.
