Intervention de Rémy Pointereau

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Il faut que nous travaillions à la fois sur le stock et sur le flux de normes. Les projets de loi qui vont arriver dans les prochains mois vont, sans nul doute, comporter des normes applicables aux collectivités territoriales. Il nous faudra examiner ces dispositions au fil de l'eau.

Notre groupe de travail s'est en effet réuni pour la première fois le 15 janvier dernier. Je souhaite m'associer à un co-rapporteur pour chaque texte, afin que chacun puisse s'investir dans ce vaste chantier.

Au cours de nos travaux, nous avons auditionné les représentants de l'Association des maires de France, qui nous ont présenté les attentes des élus locaux. En raison de faible délai dont nous dispositions, nous ne sommes pas allés plus avant dans les auditions.

J'attire votre attention sur le fait que le Conseil national d'évaluation des normes (CCEN), présidé par Alain Lambert, s'est ému de sa saisine en urgence par le Gouvernement et a émis un avis défavorable sur le projet de loi.

Nous souhaitons proposer des amendements de suppression, de modification ou d'appel à clarification, cosignés par les membres du groupe de travail, notamment. J'espère, mes chers collègues, que vous serez nombreux à cosigner les amendements que nous proposerons.

Avant la présentation par mon collègue Philippe Mouiller des propositions que nous formulons, je souhaiterais exposer quelques éléments introductifs.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique est, d'un certain point de vue, une occasion assez modeste d'inaugurer la nouvelle mission de simplification de la délégation. En effet, ce texte n'institue aucune de ces lourdes procédures qui parsèment le droit de l'urbanisme ou celui de l'environnement ; il ne soumet pas non plus les collectivités territoriales à des obligations inédites ou démesurément coûteuses, même si les dispositions du projet de loi - nous le verrons - risquent d'engendrer des coûts significatifs. Les collectivités y sont présentes d'un bout à l'autre, mais pas nécessairement de façon très visible. Le projet de loi, dans une certaine mesure, place les collectivités au centre de la transition énergétique. Pour autant, elles ne sont pas au centre du projet de loi, ce qui les invite à être exemplaires.

D'un autre point de vue pourtant, le projet de loi constitue une excellente entrée en matière. Conjuguant les énoncés de principes et les déclarations d'objectifs avec un semis de petites dispositions modificatrices dont il est difficile de mesurer l'impact, il ne bouleverse pas le droit en vigueur, mais vise à l'améliorer, souvent à la marge, en ajoutant à l'existant, non sans quelques redondances. Il représente ainsi le tout venant de la complexité, le désordre normatif à petit bruit.

Une seconde raison fait de ce projet de loi une bonne occasion d'inaugurer le travail de simplification des normes : c'est l'intérêt qu'il présente pour les collectivités territoriales. Un rapport de la délégation sur le thème « Mobiliser les sources d'énergies locales », publié en juin 2013, a mis en valeur le rôle permanent des collectivités territoriales dans le secteur de l'énergie ainsi que leur montée en puissance comme actrices d'une politique énergétique misant sur la proximité, sur le rôle des circuits courts et sur le développement des synergies entre les politiques publiques nationales et locales. Le projet de loi entérine ce rôle et l'ancrage territorial de la politique énergétique. C'est ce qui explique la présence disséminée des collectivités dans l'ensemble du texte. Cela justifie que la délégation lui accorde une attention particulière. À cet égard, on peut considérer que le projet de loi s'inscrit globalement dans une logique compatible avec celle du rapport de juin 2013.

En tout état de cause, l'objet du rapport d'information de la délégation n'est pas d'apprécier la pertinence au fond du projet de loi - c'est la tâche des commissions saisies au fond - mais, acte pris d'une orientation globalement compatible avec les orientations du rapport de juin 2013, de peser sa qualité normative, qui est un aspect essentiel de la « durabilité » de la politique de transition énergétique.

À cet égard, la lecture des dispositions applicables aux collectivités territoriales donne l'impression d'une complexité peu maîtrisée, d'une hausse significative du niveau des contraintes de tous ordres pesant sur les collectivités territoriales ou susceptibles de peser sur elles dans un avenir indéterminé.

Tentation de donner à l'idéal une expression juridique et recours massif à l'empilement normatif, telles sont les deux formes principales de la complication normative dans ce texte.

À partir de ce constat, il a été possible d'identifier six groupes de normes présentant un défaut susceptible de justifier l'élaboration de propositions de simplification.