Intervention de Philippe Mouiller

Comme il vient d'être dit, il ne s'agit pas pour nous d'intervenir sur le fond du texte - c'est le rôle des commissions saisies au fond - mais, dans une volonté de simplification, de lancer un débat, sinon une alerte, sur les difficultés d'application de certaines dispositions excessivement normatives pour les collectivités territoriales. Cette précision est importante car, si nous préconisons plusieurs propositions de simplification, nous ne combattons pas pour autant les dispositions du projet de loi : nous nous interrogeons simplement sur leurs conditions d'application.

Les propositions sont classées en six grands domaines. Le premier domaine concerne les dispositions tendant à imposer aux collectivités des obligations irréalistes ou encadrant leur activité de façon disproportionnée, au regard de l'équilibre souhaitable entre l'objectif recherché et les moyens techniques et financiers dont elles disposent.

La première proposition se rapporte aux alinéas 1 à 19 de l'article 5, qui imposent aux collectivités territoriales de réaliser des travaux d'isolation ou des études à l'occasion de travaux de ravalement en façade, de réfection de toiture, d'aménagement de nouvelles pièces ou de travaux de rénovation importants. Nous estimons que la suppression de ces alinéas serait le positionnement le plus justifié du point de vue de la lutte contre la complexité normative.

Je constate qu'il n'y a pas d'objection sur ce point.

La seconde proposition concerne l'alinéa 7 de l'article 9, qui renforce l'obligation d'achat de 20% de véhicules propres au sein d'un parc de plus de 20 véhicules. Nous proposons d'insérer la mention « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », afin d'introduire de la souplesse dans la mise en oeuvre de cette disposition potentiellement très coûteuse.