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Intervention de Philippe Mouiller
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Je propose, si vous en êtes d'accord, de conserver cette proposition de simplification en l'état.
L'article 9 bis vise à permettre au Gouvernement d'identifier des territoires et des réseaux prioritaires pour le déploiement d'infrastructures d'alimentation en carburant de véhicules propres.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la stratégie proposée, mais notre inquiétude est que la stratégie ainsi définie par le Gouvernement n'impose aux collectivités territoriales de nouvelles et coûteuses obligations. La question de la répartition des compétences et des modalités de financement est posée. Il ne faudrait pas que cet objectif louable se transforme en une contrainte lourde, notamment financière.
Je constate qu'il n'y a pas de remarque sur cette proposition.
La quatrième proposition porte sur les alinéas 21 à 27 de l'article 18, qui visent à rendre compatibles les plans de déplacements urbains et les plans locaux d'urbanisme en tenant lieu avec les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère pour chaque polluant. Nous proposons la suppression, non de l'obligation générale de compatibilité, mais de la mention « pour chaque polluant ». Il ne faut pas créer une usine à gaz qui serait inapplicable pour les collectivités territoriales. Restons-en à une obligation générale de compatibilité, qui représentera déjà un effort important pour les collectivités territoriales.
Je constate qu'il n'y a pas d'objection sur ce point.
