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Intervention de Louis Pinton
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Louis Pinton :Je souhaiterais formuler une remarque au sujet de la proposition des rapporteurs d'insérer la mention « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l'alinéa 7 de l'article 9. Il sera nécessaire de définir ce que sont les « contraintes liées aux nécessités du service », ce qui pourrait donner lieu à des discussions byzantines.
