Intervention de Philippe Mouiller

L'article 46 du projet de loi prévoit de donner au Gouvernement une habilitation pour modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour du bilan des émissions de gaz à effet de serre et pour instituer une procédure de sanction en cas d'absence de réalisation de ceux-ci. Or, d'une part, le contenu de la notion de sanction n'est pas défini et, d'autre part, il n'y a aucune précision sur le rythme de remise à plat par le Gouvernement des bilans carbone. Cela peut conduire à devoir sans cesse procéder à des modifications. C'est pourquoi nous proposons la modification de cet article.

Je constate qu'il n'y a pas d'opposition.

L'article 56 alinéa 40 instaure une compatibilité du plan climat-air-énergie territorial avec les objectifs fixés par le plan de prévention de l'atmosphère pour chaque polluant. Comme précédemment, il s'agit de supprimer le renvoi à chaque polluant.

Là encore, je ne vois pas d'opposition de la délégation.

Le deuxième grand thème de simplification vise à réagir à des dispositions tendant à imposer des obligations dans une formulation insuffisamment normative ou précise, susceptible de donner lieu à des contentieux ou à une réglementation d'application disproportionnée. Or, nous savons tous que les tribunaux sont débordés.

L'article 4 alinéa 3 vise à imposer une obligation d'exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales. Tout cela reste très imprécis. C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « font preuve » par « doivent rechercher » et donc de passer d'une obligation à une incitation.

L'article 5 quinquies met en place un renforcement du service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique développées à l'échelle d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Il s'agit ici d'une disposition parlementaire ajoutée par amendement. Elle crée une contrainte supplémentaire, d'où notre proposition de suppression.

L'article 9 B alinéa 3 vise à mettre en place des objectifs de développement et de déploiement de transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et de développement de véhicules sobres et peu polluants, notamment par des facilités de circulation et de stationnement. Ce qui nous gêne ici, ce sont les problèmes de la mise en application de ces facilités de circulation et de stationnement. Sur quoi cela va-t-il déboucher concrètement ? C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette notion. Néanmoins, nous ne sommes pas opposés à la mise en place des objectifs prévus par cet article.

Je constate qu'il n'y a pas d'opposition sur ces trois dernières propositions.

En ce qui concerne la disposition suivante, nous sommes encore hésitants. Il s'agit de l'article 10, qui vise notamment à inciter les collectivités territoriales à déployer des points de charge pour les véhicules électriques et hybrides, à développer et à diffuser l'usage du vélo et des mobilités non motorisées. Au début, nous avons envisagé de demander un rapport, mais cela semble peu efficace. Ce qui nous gêne dans cet article, c'est le flou autour de la définition des priorités, mais également la question du financement. Toutefois, en demandant la suppression de certains alinéas de cet article, nous remettons en cause l'incitation prévue, qui est pourtant très intéressante. Il s'agirait d'un amendement d'appel qui permettrait d'avoir une vue plus précise de ce qui se profile derrière cette disposition.