Intervention de Philippe Mouiller

J'en viens maintenant à l'article 19 alinéa 13, portant sur « la promotion du tri à la source des déchets organiques et de la tarification incitative ». Cet alinéa tend à inscrire dans le code de l'environnement l'objectif de valorisation de 55 % des déchets en 2020, puis de 60 % en 2025. Pour atteindre cet objectif, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques, ainsi qu'à la tarification incitative d'ici à 2025. De plus, ils doivent éviter de créer de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Ces dispositions n'apportent qu'une faible plus-value au cadre juridique en vigueur, car le code de l'environnement définit déjà la valorisation comme un mode de traitement privilégié des déchets. De plus, l'étude d'impact précise qu'aujourd'hui seuls 20 % des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source. La généralisation de ce tri d'ici à 2025 semble irréaliste, et les collectivités territoriales ne disposent d'ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l'application de ces dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement parlementaire, et donc sans étude d'impact. Je propose donc la suppression de cet alinéa.