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Intervention de Jean-Marie Bockel
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Jean-Marie Bockel, président :Je suis en train de mettre en oeuvre dans ma communauté d'agglomération une mesure de ce type, et je n'ai donc pas attendu une incitation législative pour me mettre au travail.
D'autre part, nous savons combien les dates butoirs peuvent créer des situations difficiles, comme l'a récemment démontré le report de la date d'application de la loi sur l'accessibilité, qui devait entrer en vigueur en 2015.
