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Intervention de Philippe Mouiller
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Je constate que la proposition de suppression de l'aliéna est adoptée.
L'article 19 septies prévoit l'harmonisation de l'organisation de la collecte des déchets recyclables sur l'ensemble du territoire d'ici à 2025. Il invite donc les collectivités territoriales à veiller à ce que la collecte séparée des déchets soit organisée selon des modalités harmonisées sur le plan national. Ces dispositions ont un faible contenu normatif, du fait de leur imprécision ; elles pourraient donc susciter des contentieux.
Par ailleurs, l'idée de confier à l'ADEME la responsabilité d'encadrer les pratiques locales est en soi contestable. Je propose donc la suppression de cet article.
