Intervention de Philippe Mouiller

J'en viens maintenant à l'alinéa 4 de l'article 38 ter A, qui prévoit la prise en compte de la performance environnementale des produits, en particulier leur caractère biosourcé, en matière de commande publique.

Je relève que la notion de produit « biosourcé » n'est pas précisément définie par cet article qui ne manquera pas de compliquer les commandes publiques des collectivités territoriales. De plus, l'insertion d'objectifs de performance environnementale dans la commande publique aura une répercussion sur les coûts de celle-ci, sans qu'il soit possible de l'évaluer a priori. Il me semble donc que cette disposition mériterait une concertation avec les collectivités intéressées avant que soit prise une initiative législative. De plus, une telle mesure devrait s'inscrire dans le code des marchés publics, et non dans celui de l'environnement.

Je souligne que les appels d'offres des collectivités territoriales sont, comme vous le savez tous, souvent difficiles à rédiger. Cet article les rendrait encore plus complexes.

Je vous propose donc la suppression de cet alinéa, avec un exposé des motifs invitant le Gouvernement à préciser la notion de produit biosourcé.