Intervention de Philippe Mouiller

L'article 48 tend à la prise en compte de la stratégie bas carbone dans les documents de planification et de programmation des collectivités territoriales. Il s'agit clairement d'une contrainte supplémentaire que l'on vient ajouter, et c'est pourquoi nous en demandons la suppression.

J'en viens à présent aux dispositions du projet de loi qui tendent à créer ou compléter des procédures disproportionnées au regard de l'équilibre approprié entre l'objectif recherché et les moyens techniques et financiers dont dispose la collectivité territoriale. À cet égard, l'article 56 bis crée une obligation d'insérer dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (PLU) des orientations générales des réseaux d'énergie. Nous ne sommes pas contre, mais nous souhaitons qu'un alinéa vienne compléter cette disposition en prévoyant que son entrée en vigueur ne se fasse qu'au moment de la révision des PLU existants afin de ne pas les casser en cours d'exécution.

Je constate qu'il n'y a pas d'opposition sur ce point.

J'en viens ensuite aux dispositions du projet de loi qui tendent à créer une compétence locale obligatoire dont les conditions de mise en oeuvre ne sont pas réunies au regard des moyens techniques, juridiques et financiers dont la collectivité dispose. Il s'agit d'abord de l'article 19 quater, qui prévoit de nouveaux pouvoirs du maire à l'égard des véhicules abandonnés stockés sur la voie publique, le domaine public ou les propriétés privées, avec obligation de recours à un expert automobile. C'est un article qui a été abondamment commenté par l'Association des maires de France, notamment s'agissant de la responsabilité des maires et de leur capacité réelle à appliquer cette disposition, compte tenu des moyens dont ils disposent. Nous vous en proposons la suppression.