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Intervention de Philippe Mouiller
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Dans l'état actuel, je vous propose donc la suppression de cet amendement, et nous ferons une analyse de la réécriture proposée dans un second temps.
J'en viens aux dispositions d'affichage tendant à diminuer les délais initialement prévus pour la mise en oeuvre de dispositions complexes ou coûteuses ou introduisant des éléments hétérogènes dans des dispositifs orientés vers d'autres objectifs. L'article 5 bis C prévoit la possibilité pour les conseils généraux de moduler la taxe de publicité foncière, les droits de mutation ou les droits immobiliers pour les immeubles satisfaisant à des critères de performance énergétique. Sur ce point, nous sommes davantage partisans d'une interrogation de la délégation que d'une suppression pure et simple. Nous sommes en effet partagés, car d'un côté cela laisse effectivement une liberté aux conseils généraux d'utiliser un levier, et de l'autre c'est un élément de modification et de complexification du droit existant. C'est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la délégation. Quel est votre sentiment ?
