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Intervention de Philippe Mouiller
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Nous gardons donc le dispositif et nous retirons notre proposition de suppression.
L'article 18 bis prévoit une application avancée au 31 décembre 2016 de l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics. Évidemment nous sommes tous d'accord sur l'importance de cette disposition mais nous y sommes défavorables car les délais sont trop courts, en particulier pour les petites collectivités territoriales.
