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Intervention de Nelly Tocqueville
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Nelly Tocqueville :Si je comprends bien, ce n'est pas la disposition elle-même que vous souhaitez supprimer, mais c'est la date d'entrée en application proposée qui vous paraît prématurée.
