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Intervention de Philippe Mouiller
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Je confirme que nous ne revenons pas sur le contenu de la disposition issue de la loi du 6 février 2014.
Nous proposons donc la suppression l'article 18 bis.
J'en viens à présent à l'article 21 bis, plus précisément les alinéas 4 à 6, qui prévoient l'insertion d'objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. De nouveau, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe des incitations, mais plutôt les modalités potentiellement complexes du dispositif envisagé. C'est pourquoi nous vous en proposons la suppression.
L'article 22 bis prévoit la modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l'éclairage nocturne du public des communes. Là encore, que l'on fasse de l'incitation, que l'on fasse un effort de pédagogie pour expliquer aux communes que cela coûte moins cher et que c'est positif pour l'environnement, nous sommes tous d'accord. Mais de là à toucher aux dotations qui sont déjà en diminution globale, il y a une marge que nous ne souhaitons pas franchir.
