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Intervention de Philippe Mouiller
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information de mm. rémy pointereau et philippe mouiller sur les dispositions comportant des normes applicables aux collectivités territoriales du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Par conséquent, nous proposons la suppression de cette disposition.
J'en viens enfin aux dispositions ayant pour effet de brouiller la compréhension des compétences des collectivités et l'articulation des schémas et documents de planification au moyen desquels elles organisent l'exercice de ces compétences.
L'article 22 bis prévoit l'élaboration d'un schéma régional de biomasse par le préfet de région et le président du conseil régional, dans les 18 mois à compter de la promulgation de la loi. Rien que l'intitulé de cet article vous donne une indication sur la nécessité de supprimer cette obligation d'élaborer un nouveau schéma.
L'article 56 définit la compétence des régions en matière d'efficacité énergétique. Aujourd'hui, les régions ont globalement la compétence dans ce domaine : elles mènent des politiques en matière environnementale, l'ADEME est adossée à la région, les contrats de plan financent des mesures, les fonds structurels européens pilotés par les régions interviennent dans le domaine des politiques environnementales. C'est pour ces raisons que nous nous interrogeons sur la suppression de cet article et, à titre personnel, j'aurais plutôt tendance à le conserver.
