Intervention de Philippe Mouiller

Nous en prenons note. Toujours à propos de l'article 56, les alinéas 2 à 16 prévoient une compétence des régions en matière d'efficacité énergétique et l'élaboration d'un programme pour l'efficacité énergétique. L'idée est de dire que si les régions reçoivent une compétence en matière d'efficacité énergétique, il est évident qu'elles mettront en place un programme d'action. Il n'est donc pas nécessaire d'imposer par la loi cette obligation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Je constate qu'il n'y a pas d'objection sur ce point.

L'article 56 alinéa 56 vise à instaurer des objectifs d'actions des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz en matière d'économie d'énergie des consommateurs de gaz et d'électricité basse tension. Nous vous proposons d'effectuer une modification visant à supprimer les termes « dans de bonnes conditions économiques ». Nous considérons que les syndicats et les structures sont suffisamment intelligents pour faire les choses correctement et que dans les zones rurales parfois, au titre de la solidarité, les extensions d'électrification peuvent être réalisées, non pas avec un objectif purement économique mais bien de service rendu. Il s'agit ici de ne pas apporter une contrainte supplémentaire.

L'article 57 est relatif à la compétence des communes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Ces dernières doivent élaborer un schéma directeur du réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Nous souhaitons déposer un amendement d'appel, d'une part pour obtenir une clarification en matière de compétences et, d'autre part, pour comprendre ce que le Gouvernement entend par « schéma directeur du réseau de chaleur ou de froid ».