Intervention de Simon Sutour

a rappelé qu'au terme d'un débat nourri, le Sénat avait adopté, le 19 septembre dernier, les deux projets de loi qui lui étaient soumis et visant à mettre en oeuvre la réforme dite du « cumul des mandats ». Il a indiqué que les débats au Sénat se sont cristallisés sur le projet de loi organique, qui fixe de nouvelles incompatibilités parlementaires avec plusieurs fonctions locales.

Il a rappelé que, s'agissant de ce projet de loi organique, la commission des Lois du Sénat avait rejeté ce texte, au même titre que le projet de loi qui l'accompagnait.

Il a ajouté, qu'en séance publique, une majorité du Sénat avait cependant souhaité proposer une version alternative au projet déposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale - projet qu'il soutenait à titre personnel.

Il a souligné que la différence d'appréciation portait sur l'article premier qui interdisait le cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'Assemblée nationale avait approuvé ce principe et l'avait même prolongé en intégrant dans le champ de l'incompatibilité des fonctions supplémentaires, par exemple au sein des EPCI sans fiscalité propre et des syndicats mixtes.

a ajouté qu'en séance publique le Sénat n'avait que marginalement modifié le régime d'incompatibilité ainsi créé par l'Assemblée nationale pour les députés. Le Sénat a considéré, en revanche, que la qualité de représentant des collectivités territoriales de la République que lui confère l'article 24 de la Constitution justifiait un régime différent pour les sénateurs.

Il a indiqué qu'à titre personnel, il n'y était pas favorable, préférant conserver un régime intégralement commun aux membres des deux assemblées par souci d'égalité et eu égard à la fonction généraliste des deux assemblées, le Sénat, comme l'Assemblée nationale, assurant la représentation nationale.

Il a expliqué que le régime dérogatoire finalement voté pour les sénateurs leur permettait de conserver une fonction exécutive locale, parallèlement à leur mandat sénatorial. Il a relevé qu'il comportait néanmoins un progrès, puisque dans le nouveau périmètre d'incompatibilités ainsi définies seraient intégrées les fonctions exécutives au sein des EPCI. Par cohérence avec la position exprimée en commission et en séance, le Sénat a également adopté une disposition limitant les indemnités perçues par les parlementaires au titre de leurs mandats et fonctions locales et nationales à la seule indemnité parlementaire de base. À défaut d'une règle stricte de cumul des mandats et des fonctions, ce serait donc le montant des indemnités susceptibles d'être perçues qui serait strictement limité.

Enfin, M. Simon Sutour a rappelé que l'Assemblée nationale avait parachevé le dispositif en introduisant une incompatibilité applicable aux parlementaires, les empêchant d'exercer parallèlement des fonctions « dérivées » locales au sein de société d'économie mixte locale, d'établissements publics locaux ou de sociétés publiques locales, mais que le Sénat avait supprimé ces dispositions.

Il a ensuite attiré l'attention de l'Assemblée nationale sur une disposition plus accessoire mais qui a réuni une très large majorité du Sénat lors de son adoption : la suppression du remplacement par son suppléant du parlementaire dont la mission auprès du Gouvernement aurait été prolongée au-delà de six mois. Dans cette hypothèse, le Sénat unanime a estimé que le retour aux urnes était au contraire bienvenu, dans la mesure où ces missions relèvent du seul pouvoir discrétionnaire du Gouvernement.

Il a estimé que les versions du projet de loi organique adoptées par les deux chambres et les visions que chacun de ces textes sous-tendait étaient difficilement conciliables.

S'agissant du projet de loi ordinaire, il a constaté que les articles votés par l'Assemblée nationale avaient été adoptés dans les mêmes termes par le Sénat, mettant fin à la navette parlementaire pour ceux-ci. Cependant, le Sénat a adopté des dispositions additionnelles : l'une, de cohérence, pour limiter les indemnités perçues par les élus locaux au titre de plusieurs mandats ou fonctions au seul montant de l'indemnité parlementaire de base ; d'autres introduisant de nouvelles inéligibilités pour les élections locales, en particulier à l'égard des membres des cabinets d'autorités exécutives locales, des conseillers ministériels ou des collaborateurs du chef de l'État.