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Intervention de Christophe Borgel
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen et le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
a souligné que l'Assemblée nationale avait fait le choix de ne pas distinguer les règles de limitation du cumul selon qu'il s'agit de députés ou de sénateurs, car l'article 24 de la Constitution implique qu'ils représentent l'ensemble de la Nation. Si les sénateurs représentent les collectivités territoriales, cette particularité explique la nature du corps électoral qui les élit, mais ne peut justifier des règles distinctes s'agissant du cumul des mandats.
Il a ajouté que la deuxième différence d'appréciation entre les deux assemblées portait sur le choix du Sénat d'introduire une limitation du cumul des indemnités. Constatant que l'Assemblée nationale ne prévoyant que le cumul avec des fonctions non exécutives, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'empêcher les parlementaires de percevoir les éventuelles indemnités correspondantes - qui sont d'ailleurs déjà plafonnées.
a noté que le Sénat avait adopté conforme l'ensemble des articles du projet de loi ordinaire, tout en ajoutant de nouvelles dispositions, relatives notamment au non-cumul entre mandats locaux. Il a fait part de ses interrogations quant à la place de telles dispositions dans ce projet de loi, dont le cadre initial semble plus étroit.
Il a conclu que les deux versions adoptées par les deux assemblées semblaient incompatibles.
