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Intervention de Hugues Fourage
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Hugues Fourage, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a :
député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé l'accord obtenu sur les points encore en discussion. Il a proposé aussi de prendre en compte les remarques du SGDSN qui souhaiterait que le principe suivant lequel le silence de l'administration vaut décision d'acceptation puisse connaître une exception lorsqu'il est question de la protection de la sécurité nationale.
