Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Jean-Jacques Urvoas, député, président :
a fait observer que la modification proposée visant à supprimer les termes « au Département de », le problème ne se posait plus.
