Intervention de Benoist Apparu

partage cette interrogation : y avait-il une étude d'impact sur le nombre des communes concernées par les différents taux préconisés ?

Il a ajouté, comme l'avait dit M. Daniel Dubois, qu'il fallait choisir clairement entre réaliser ou non le transfert de compétences. Mais une procédure ad hoc avec des majorités ad hoc est contradictoire avec les usages en la matière. C'est un « tripatouillage » pour le moins bizarre par rapport aux habitudes, surtout pour un transfert de compétences aussi lourd.