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Intervention de Jean-Marie Tetard
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Jean-Marie Tetard, député :
a rejoint cette opinion. C'est un transfert de compétences important, pour lequel une majorité doit être dégagée. En l'état, les élus y voient des arrière-pensées. Il est donc préférable de revenir à des règles classiques de majorité qualifiée, utilisées d'ordinaire pour les transferts de compétences.
