Intervention de Christophe Borgel

a affirmé que le législateur voulait que le PLUI soit la règle. Le Sénat s'était inquiété du risque d'un passage en force du PLUI, contre l'avis des communes. L'Assemblée nationale, quant à elle, souhaite qu'on retienne des mécanismes ayant déjà fait leur preuve - une majorité qualifiée, ou bien une minorité de blocage. L'Assemblée entend le souhait des sénateurs d'apporter des garanties là où des inquiétudes se sont fait jour. Il manque peut-être une étude de l'impact des différents seuils précisant le nombre de communes concernées, mais un équilibre a été trouvé entre d'un côté la compétence obligatoire voulue par l'Assemblée, et de l'autre la volonté du Sénat d'empêcher tout passage en force.