Intervention de Claude Bérit-Débat

a rejoint MM. Michel Piron et Benoist Apparu pour considérer que le transfert d'une compétence à un EPCI est une étape importante, pour une communauté de communes comme pour une communauté d'agglomération. Pour pouvoir transférer une compétence, une très large majorité doit être réunie. Dans les faits, tous les praticiens savent qu'il faut recueillir un quasi consensus. Le bureau d'un EPCI doit faire preuve de pédagogie dans ce cas.

Il a confirmé ne pas disposer d'une étude d'impact à ce sujet. Mais des intercommunalités disent qu'elles s'opposeront au transfert si on le leur impose.

Les chiffres de 25 % des communes représentant 20 % de la population constituent une sécurité pour les communes faisant partie d'un EPCI. Le PLU devient bien intercommunal. Seules les règles d'acceptation changent, avec l'introduction d'une minorité de blocage. À ses collègues de l'UMP, qui avaient voulu supprimer l'article 63, il a rappelé qu'aujourd'hui, le transfert se décide à la majorité qualifiée, avec deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population. On peut donc déjà se retrouver avec une minorité forte de communes qui ne veulent pas se voir imposer un PLUI.