Intervention de Audrey Linkenheld

partage l'avis du rapporteur pour le Sénat sur ces propositions de rédaction. Le transfert des compétences en matière d'urbanisme doit se faire de façon automatique, et non reposer sur le volontarisme comme c'est le cas depuis le Grenelle de l'environnement. L'Assemblée nationale l'a affirmé clairement. Mais ce transfert automatique doit aussi se faire dans le plein respect des droits des communes, ce que l'Assemblée nationale a affirmé tout aussi clairement. D'où l'introduction d'améliorations au texte : la fixation d'un délai de trois ans pour que ce transfert de compétences devienne obligatoire, l'introduction de modalités de coopération précises entre les intercommunalités et les communes, et, en deuxième lecture, l'idée d'une expression claire des communes sur ces transferts de compétences. La commission des affaires économiques est convenue que cette expression claire passe par une majorité qualifiée telle qu'elle est habituellement pratiquée dans les intercommunalités.

En séance, la majorité qualifiée est devenue un curseur, placé à 45 % des communes et de la population. Un équilibre a donc été trouvé.

Pour ces motifs, la rapporteure a émis un avis défavorable pour toutes les propositions de rédaction présentées - celles de suppression et celles proposant un retour à une forme de volontarisme.

Elle s'est montrée très réservée sur la proposition de M. Claude Bérit-Débat. Elle ne méconnaît pas l'effort consenti mais reste très réservée sur ce curseur, dont elle considère qu'il s'apparente à une minorité de blocage.