Intervention de Benoist Apparu

a affirmé que les arguments du rapporteur pour le Sénat lui échappaient en partie. Le transfert des compétences par la loi vers un EPCI n'est pas nouveau ! Dans les communautés urbaines, la compétence PLU est d'ores et déjà intercommunale de plein droit. Il y a donc deux modes de transfert de compétences : le choix des collectivités, et la loi. Il est tout à fait légitime que la loi transfère des compétences. C'est le droit et le pouvoir du Parlement en la matière. Les pourcentages proposés par M. Claude Bérit-Débat constituent un recul sur le PLUI par rapport à la situation actuelle.

Il a dit comprendre que les communes rurales s'opposent au PLUI. Dans ce cas, il faut étendre le PLUI obligatoire aux communautés d'agglomérations, mais non aux communautés de communes !