Intervention de Daniel Goldberg

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a dit entendre les arguments de ses collègues. Mais la discussion du texte est désormais très avancée : il aurait été souhaitable que les nouvelles propositions aient été formulées plus tôt au cours de la discussion. Prévoir une procédure particulière pour les communautés d'agglomérations demande des consultations approfondies sur ces propositions, qui ne sont plus d'actualité.

Par ailleurs, la solution actuelle n'est pas satisfaisante. Il s'est déclaré favorable au PLUI car 40 % des communes en PLU local relèvent en fait du Règlement national d'urbanisme. Elles ne font donc pas elles-mêmes leur PLU. Le PLUI redonne du pouvoir aux élus en leur permettant d'avoir la main sur leur règlement d'urbanisme.

Aux partisans du blocage qui disent qu'il vaut mieux échouer qu'avancer, il a répondu qu'un pas en avant vaut mieux que mille programmes. Il est préférable que le PLUI devienne la règle tout en organisant une prise en compte des préoccupations des communes qui souhaitent s'y opposer. Mais la majorité qualifiée n'est pas le moyen le plus adapté pour y parvenir. Même s'il a jugé le niveau de minorité proposé insatisfaisant, le principe d'une minorité de blocage lui paraît être la meilleure solution.

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