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Intervention de François Brottes
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
François Brottes, président :
M. le président François Brottes a souligné que par rapport à la situation actuelle, la loi instaurait l'obligation de se poser la question du PLUI, ce qui constitue une nouveauté.
