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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :précise qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de mise en cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
La proposition de rédaction n° 57 est adoptée.
