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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat.
La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.
