Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

déclare que ces propositions de rédaction sont de nature rédactionnelle.

Les propositions de rédaction n° 61 et n° 62 sont adoptées.

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