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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat.
La proposition de rédaction n° 65 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 64 tombe.
