Intervention de Daniel Goldberg

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, visant à rétablir la rédaction initialement adoptée par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, s'agissant de l'état de sécurité des installations de gaz. Il est ainsi proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition de cet état l'installation, comme en matière d'électricité.