Intervention de Daniel Goldberg

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a indiqué que la rédaction proposée permettait de satisfaire la préoccupation exprimée par le président, mais que l'objectif principal était de veiller au bon état des conduites de gaz.

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