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Intervention de Daniel Goldberg
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à rétablir les quantums de peine proposés par l'Assemblée nationale, tout en conservant le principe d'une sanction pénale, souhaité par le Sénat.
