Intervention de Daniel Goldberg

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à supprimer un alinéa introduit au Sénat qui, selon les rapporteurs, irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'article 6 ter. L'alinéa introduit au Sénat permet en effet de contourner le dispositif juridique de l'autorisation temporaire, plus souple que le changement d'usage, créé par cet article. Ainsi, les pied-à-terre pourraient être exonérés tant de l'autorisation de changement d'usage que de l'autorisation temporaire pour être loués de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Or, il semble plus pertinent de laisser le choix aux communes de mettre en place leur propre politique de logement, et ainsi de définir, si elles le souhaitent, les modalités de l'autorisation temporaire. Du point de vue des rapporteurs, il n'appartient pas au législateur national de se substituer aux organes délibérants des collectivités concernées sur ce sujet.