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Intervention de Benoist Apparu
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Benoist Apparu, député :
a estimé que l'adoption de cette disposition niait le principe même d'une garantie universelle des loyers, en actant le fait que les locataires ne payant pas leurs loyers ne seront pas poursuivis.
