Intervention de Daniel Goldberg

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a rappelé que cette disposition permettait simplement à l'Agence de prendre en compte les changements de situation des locataires, et indiqué que dès l'origine il était prévu de mettre en place un traitement différencié entre les locataires de mauvaise foi et ceux de bonne foi qui subitement se trouvent dans une situation difficile. Ces derniers doivent être davantage accompagnés grâce aux dispositifs sociaux, comme le Fonds social pour le logement (FSL).

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