Intervention de Benoist Apparu

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Benoist Apparu, député :

a rappelé que la GUL vise, dans son principe, à garantir l'accès à un logement aux personnes en situation précaire au sens du droit du travail, en assurant au propriétaire le paiement du loyer. En revanche, il considère que la disposition introduite au Sénat permet, en creux, d'autoriser les impayés de loyers, ce qui ne rassurera pas les propriétaires.

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