Intervention de Daniel Dubois

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

a indiqué que cette disposition revenait à faire de l'Agence un acteur de la gestion des impayés de loyers.

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