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Intervention de Audrey Linkenheld
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale afin d'une part de fixer une limite à la spéculation s'agissant des sociétés d'habitat participatif et d'autre part à veiller que cette limite tienne compte de l'indice de référence des loyers (IRL).
