Intervention de Claude Dilain

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur pour le Sénat :

a émis un avis défavorable, au motif qu'il appartient au syndicat de copropriétaire de choisir l'établissement bancaire dans lequel est ouvert un compte à son nom. Par ailleurs, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, il a estimé que les abus seront fortement limités.

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